Conditions générales de livraison

CONDITIONS D'ENTRETIEN DES GOUTTES
Conditions générales de livraison et de paiement émises par Druppelzorg, dénommées
CONDITIONS D'ENTRETIEN DES GOUTTES

Article 1 : Applicabilité
1.1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres de Druppelzorg, à tous les contrats qu'elle conclut et à tous les contrats qui peuvent en découler.
1.2. Druppelzorg est désignée par le terme "contractant". L'autre partie est désignée par le terme "client".
1.3. En cas de conflit entre le contenu du contrat conclu entre le donneur d'ordre et le preneur d'ordre et les présentes conditions générales, les dispositions du contrat prévalent.
1.4. Ces conditions ne peuvent être utilisées que par Druppelzorg.

Article 2 : Offres
2.1. Toutes les offres sont sans engagement.
2.2. Les prix indiqués dans l'offre sont basés sur une livraison départ usine conformément aux Incoterms 2010. Les prix s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires
et l'emballage.
2.3. Si son offre n'est pas acceptée, le preneur d'ordre a le droit de facturer au donneur d'ordre tous les frais qu'il a engagés pour faire son offre.

Article 3 : Droits de propriété intellectuelle
3.1. Le contractant conserve les droits d'auteur et tous les droits de propriété industrielle sur les offres qu'il a faites, les conceptions, les images, les dessins, les modèles (d'essai), les logiciels, etc. qu'il a fournis.
3.2. Les droits sur les données visées au paragraphe 1 restent la propriété du preneur d'ordre, que leur production ait été facturée ou non au donneur d'ordre. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées ou montrées à des tiers sans l'accord écrit préalable du preneur d'ordre. Le donneur d'ordre est redevable au preneur d'ordre d'une pénalité de 25 000 euros pour chaque infraction à cette disposition. Cette pénalité peut être réclamée en plus des dommages-intérêts prévus par la loi.

Article 4 : Conseils, dessins et matériaux
4.1. Le client ne peut tirer aucun droit des conseils et informations reçus du contractant s'ils ne sont pas directement liés à la commande.
4.2. Le client garantit le contractant contre toute réclamation d'un tiers concernant l'utilisation des modèles fournis par le client ou en son nom.
et autres.
4.3. Le client peut examiner (ou faire examiner) à ses frais les matériaux que le contractant souhaite utiliser avant qu'ils ne soient traités. Si le contractant subit un dommage de ce fait, celui-ci est à la charge du client.

Article 5 : Délai de livraison
5.1. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution seront déterminés par le contractant par approximation.
5.2. En déterminant le délai de livraison et/ou la période de travail, le contractant part du principe qu'il peut exécuter la mission dans les circonstances dont il a connaissance à ce moment-là.
5.3. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution ne commencent pas avant que tous les détails commerciaux et techniques n'aient été convenus, que tous les documents nécessaires à l'exécution du contrat n'aient été remis à la Commission.
sont en possession du contractant, le paiement ou l'acompte convenu a été reçu et les conditions nécessaires à l'exécution du contrat ont été remplies.
a été exécutée.
5.4. a. S'il existe des circonstances autres que celles connues par le contractant lorsqu'il a fixé le délai de livraison et/ou la période d'exécution, il peut
Le fournisseur prolongera le délai de livraison et/ou la période de travail du temps nécessaire à l'exécution des travaux dans ces circonstances. Si les travaux sont
ne peuvent être intégrées dans le calendrier du contractant, elles seront exécutées dès que son calendrier le permettra.
b. En cas de suspension des obligations par le Fournisseur, le délai de livraison et/ou la période de travail sont prolongés de la durée de la suspension. Si la poursuite des travaux ne peut être intégrée dans le calendrier de travail du Fournisseur, les travaux seront exécutés dès que le calendrier du Fournisseur le permettra.
5.5. Le dépassement du délai de livraison et/ou d'exécution convenu ne donne en aucun cas droit à une indemnisation, sauf accord écrit.

Article 6 : Transfert de risque
6.1. La livraison s'effectue départ usine, “ex works”, conformément aux Incoterms 2010 ; le risque du bien est transféré au moment où le contractant le met à la disposition du client.
6.2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le donneur d'ordre et le preneur d'ordre peuvent convenir que le preneur d'ordre se charge du transport. Le risque de
le stockage, le chargement, le transport et le déchargement incombent au client dans ce cas également. Le client peut s'assurer contre ces risques.
6.3. S'il y a reprise et que le client continue d'utiliser le bien à reprendre en attendant la livraison du nouveau bien, le risque lié au bien à reprendre reste à la charge du client jusqu'à ce qu'il l'ait mis en possession du contractant.

Article 7 : Modification des prix
7.1. Une augmentation des facteurs déterminant les coûts survenant après la conclusion du contrat peut être répercutée par le contractant sur le client si l'exécution du contrat n'est pas achevée au moment de l'augmentation.
7.2. Le client est tenu de payer l'augmentation de prix visée au paragraphe 1 en même temps que le paiement de la somme principale ou de la prochaine augmentation de prix convenue.
délai de paiement.
7.3. Si des biens sont fournis par le client et que le contractant est prêt à les utiliser, le contractant peut facturer jusqu'à 20% du prix du marché des biens fournis.

Article 8 : Impraticabilité de la mission
8.1. Le contractant a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations si, en raison des circonstances prévalant au moment de la conclusion du contrat, il
n'étaient pas prévisibles et échappaient à son contrôle, a été temporairement empêché de remplir ses obligations.
8.2. Les circonstances qui ne pouvaient être anticipées par le contractant et qui sont indépendantes de sa volonté comprennent le fait que les fournisseurs et/ou les sous-traitants du contractant ne respectent pas leurs obligations en matière d'approvisionnement.
les obligations, les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, la perte ou le vol d'outils, la perte de matériaux à transformer, les barrages routiers, les grèves ou les arrêts de travail et les restrictions à l'importation ou au commerce.
8.3. Le contractant n'a plus le droit de suspendre si l'impossibilité temporaire d'exécution a duré plus de six mois. Le contrat ne peut être résilié qu'après l'expiration de ce délai et uniquement pour la partie des obligations qui n'a pas encore été exécutée. Dans ce cas, les parties n'ont pas droit à une indemnisation pour les dommages subis ou à subir du fait de la résiliation.

Article 9 : Modifications de l'œuvre
9.1. Les modifications apportées aux travaux se traduisent en tout état de cause par une augmentation ou une diminution des travaux si :
a. une modification de la conception, des spécifications ou des documents contractuels ;
b. les informations fournies par le client ne correspondent pas à la réalité ;
c. écart de plus de 10% par rapport aux quantités estimées.
9.2. Les travaux supplémentaires sont calculés sur la base de la valeur des facteurs déterminants du prix applicables au moment où les travaux supplémentaires sont effectués. Les travaux en moins sont
réglés sur la base de la valeur des facteurs déterminants du prix applicables au moment de la conclusion de l'accord.
9.3. Si le solde des travaux mineurs dépasse celui des travaux supplémentaires, le contractant peut facturer au client 10% la différence des soldes dans la facture finale. Cette disposition ne s'applique pas aux travaux en moins résultant d'une demande du preneur d'ordre.

Article 10 : Achèvement des travaux
10.1. Les travaux sont considérés comme livrés lorsque
a. le client a approuvé le travail ;
b. les travaux ont été mis en service par le client. Si le client met en service une partie des travaux, cette partie est considérée comme achevée ;
c. le preneur d'ordre a notifié par écrit au preneur d'ordre que les travaux sont terminés et le preneur d'ordre n'a pas, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, écrit
a fait savoir si les travaux ont été approuvés ou non ;
d. le client n'approuve pas l'ouvrage en raison de défauts mineurs ou de pièces manquantes qui peuvent être réparés ou livrés à nouveau dans un délai de 30 jours et qui n'empêchent pas la mise en service de l'ouvrage.
10.2. Si le donneur d'ordre n'approuve pas les travaux, il est tenu d'en informer le preneur d'ordre par écrit, en indiquant les raisons.
10.3. Si le donneur d'ordre n'approuve pas les travaux, il donne au preneur d'ordre la possibilité de les reprendre. Les dispositions du présent article s'appliquent à nouveau.
10.4. Le client garantit le contractant contre les réclamations de tiers pour les dommages causés aux parties de l'ouvrage non achevées par l'utilisation de parties de l'ouvrage déjà achevées.

Article 11 : Responsabilité
11.1. Le preneur d'ordre est responsable des dommages subis par le donneur d'ordre qui résultent directement et exclusivement d'un manquement imputable au preneur d'ordre. Toutefois, seuls les dommages pour lesquels le preneur d'ordre est assuré ou aurait raisonnablement dû être assuré donnent droit à une indemnisation.
devrait être.
11.2. Si, au moment de la conclusion du contrat, le contractant n'est pas en mesure de contracter l'assurance visée au paragraphe 1 ou de la renouveler par la suite à des conditions raisonnables, l'indemnisation des dommages est limitée au montant payé par le contractant pour les éléments suivants
présent accord (hors TVA) a été facturé.
11.3. Non éligibles au remboursement :
a. les pertes commerciales, y compris, par exemple, les dommages liés à la stagnation et le manque à gagner. Le client doit souscrire une assurance contre ces dommages si nécessaire ;
b. les dommages de surveillance. Les dommages de surveillance comprennent les dommages causés par ou pendant l'exécution des travaux à des objets sur lesquels
les travaux ou les objets situés à proximité du chantier. Le client doit s'assurer contre de tels dommages, si nécessaire ;
c. les dommages causés par l'intention ou l'imprudence délibérée d'auxiliaires ou de subordonnés non cadres du contractant.
11.4. Le Contractant n'est pas responsable des dommages causés au matériel fourni par ou pour le compte du Client à la suite d'un traitement non conforme. A la demande du donneur d'ordre, le preneur d'ordre recommencera le traitement avec du nouveau matériel fourni par le donneur d'ordre, aux frais de ce dernier.
11.5 Le client garantit le contractant contre toute réclamation de tiers en matière de responsabilité du fait des produits résultant d'un défaut dans un produit fourni par le client à un tiers et constitué en tout ou en partie de produits et/ou de matériaux fournis par le contractant.

Article 12 : Garantie
12.1. Si la prestation convenue consiste en la livraison de biens, le contractant garantit la solidité des biens livrés pendant la période visée au paragraphe 1. S'il s'avère que la livraison n'est pas saine, l'article doit être renvoyé au contractant en port payé. Par la suite, le contractant choisira de :
- rétablit l'affaire ;
- remplace l'étui ;
- les crédits clients pour une partie proportionnelle de la facture.
12.2. Dans tous les cas, le client doit donner au contractant la possibilité de réparer tout défaut et/ou d'effectuer à nouveau le traitement.
12.3. Le client ne peut invoquer une garantie qu'après avoir rempli toutes ses obligations à l'égard du contractant.
12.4. a. Aucune garantie n'est accordée dès lors que les défauts résultent de :
- Usure normale ;
- l'utilisation abusive ;
- l'entretien n'a pas été effectué ou a été effectué de manière incorrecte ;
- l'installation, le montage, la modification ou la réparation par le client ou par des tiers.
b. Aucune garantie n'est accordée sur les articles livrés qui n'étaient pas neufs au moment de la livraison ou sur les articles prescrits ou
remis par lui ou en son nom ;
c. Aucune garantie n'est donnée sur l'inspection et/ou la réparation des objets appartenant au client.

Article 13 : Réclamations
Le client ne peut plus invoquer un défaut de prestation s'il ne s'est pas plaint par écrit au contractant dans un délai de quatorze jours à compter du moment où il a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut.

Article 14 : Objets non collectés
Si les marchandises n'ont pas été prises en charge à l'expiration du délai de livraison, elles restent à la disposition du donneur d'ordre. Les marchandises non enlevées sont conservées pour
Le contractant peut toujours se prévaloir de l'autorité de l'article 6:90 du Code civil. Le contractant peut toujours se prévaloir de l'autorité de l'article 6:90 du Code civil.

Article 15 : Paiement
15.1. Le paiement est effectué au siège du contractant ou sur un compte désigné par lui.
15.2. Sauf convention contraire, le paiement est effectué comme suit :
a. au comptoir des ventes en espèces ;
b. sur la base de paiements échelonnés :
- 40% du prix total de la commande ;
- 50% du prix total après la livraison du matériel ou si la livraison du matériel n'est pas incluse dans la commande après le début des travaux ;
- 10% du prix total à l'achèvement ;
c. dans tous les autres cas, dans les trente jours suivant la date de facturation.
15.3 Indépendamment des conditions de paiement convenues, le client est tenu, à la demande du Fournisseur, de fournir les garanties de paiement que le Fournisseur juge suffisantes. Si le donneur d'ordre ne le fait pas dans le délai imparti, il est immédiatement en défaut. Le preneur d'ordre est alors en droit de résilier le contrat et de récupérer son préjudice auprès du donneur d'ordre.
15.4 Le droit du client de compenser ses créances à l'égard du contractant est exclu, à moins que le contractant n'ait été déclaré en faillite ou ne fasse l'objet d'un assainissement judiciaire de ses dettes.
15.5. La totalité de la demande de paiement est immédiatement exigible si :
a. un délai de paiement a été dépassé ;
b. le client a fait faillite ou demande la suspension des paiements ;
c. les biens ou les créances du client sont saisis ;
d. le client (l'entreprise) est dissous ou liquidé ;
e. le client (personne physique) demande à être admis à l'assainissement judiciaire de la dette, est placé sous tutelle ou décède.
15.6. Si le paiement n'a pas eu lieu dans le délai convenu, le client doit immédiatement des intérêts au contractant. Le taux d'intérêt est de 12% par an, mais il est égal au taux d'intérêt légal s'il est plus élevé. Pour le calcul des intérêts, une partie de mois est considérée comme un mois entier.
15.7 Si le paiement n'a pas été effectué dans le délai convenu, le client est redevable au contractant de tous les frais extrajudiciaires
avec un minimum de 75 €. Les frais sont calculés sur la base du tableau suivant :
sur les 3 000 premiers euros 15%
sur la franchise jusqu'à 6 000 € = 10%
sur la franchise jusqu'à 15 000 € = 8%
sur la franchise jusqu'à 60 000 € = 5%
sur le surplus à partir de 60 000 € 3%
Si les frais extrajudiciaires réellement encourus sont plus élevés que ce qui résulte du calcul ci-dessus, les frais réels encourus sont dus.
15.8. Si le preneur d'ordre est reconnu comme ayant raison dans le cadre d'une procédure judiciaire, tous les frais liés à cette procédure sont à la charge du donneur d'ordre.

Article 16 : Réserve de propriété et nantissement
16.1. Après la livraison, le contractant reste propriétaire des articles livrés aussi longtemps que le client :
a. n'exécute pas ou n'exécutera pas ses obligations au titre du présent accord ou d'autres accords similaires ;
b. ne paie pas ou ne paiera pas les travaux effectués ou à effectuer dans le cadre de ces accords ;
c. n'a pas payé les créances résultant du non-respect des accords susmentionnés, telles que les dommages-intérêts, les pénalités, les intérêts et les frais.
16.2 Tant que les marchandises livrées sont soumises à une réserve de propriété, le client ne peut les grever en dehors du cadre de ses activités commerciales normales.
16.3. Après avoir fait valoir sa réserve de propriété, le preneur d'ordre peut récupérer les marchandises livrées. Le donneur d'ordre doit permettre au preneur d'ordre de localiser
indiquer l'endroit où se trouvent ces éléments.
16.4. Si le contractant ne peut invoquer sa réserve de propriété parce que les objets livrés ont été mélangés, déformés ou copiés, le donneur d'ordre sera
de mettre en gage au profit du contractant les éléments nouvellement constitués.

Article 17 : Résiliation
Si le client souhaite résilier le contrat sans qu'il y ait faute de la part du contractant et si le contractant est d'accord, le contrat est résilié d'un commun accord. Dans ce cas, le contractant a droit à une indemnisation pour tous les dommages pécuniaires tels que les pertes subies, le manque à gagner et les frais encourus.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
18.1. Le droit néerlandais est d'application.
18.2. La Convention de Vienne sur les ventes (C.I.S.G.) ne s'applique pas, ni aucune autre réglementation internationale dont l'exclusion est permise.
18.3. Seul le tribunal civil néerlandais compétent au lieu d'établissement du contractant est compétent pour connaître des litiges, à moins que cela ne soit contraire au droit impératif. Le contractant peut déroger à cette règle de compétence et appliquer les règles de compétence légales.
18.4 Les parties peuvent convenir d'une autre forme de résolution des litiges, telle que l'arbitrage ou la médiation.